Mentions Légales

 

Préambules
La société Picture Perfect propose à la vente sur son site internet www.lescomposites.com ou à partir du logiciel mis à disposition gratuitement, une gamme de produits d’imprimerie personnalisable.


Siège social :
PICTURE PERFECT
S.A.R.L au capital de 110 639 Euros
62, Bouvelvard Davout - 75020 Paris, France
SIRET : 39018761500021
NAF : 748B
TVA : FR31390187615

Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Picture Perfect procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles s'appliquent de plein droit à toute vente de bien ou service réalisée par Picture Perfect. En utilisant les services proposés, le client accepte sans réserve ces conditions générales de ventes qui pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Picture Perfect se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du service en cas de violation par le client des présentes conditions.

Article 2 - Conditions d’inscription
La procédure d'enregistrement se fait au moment de la commande, le client s'engage à fournir des informations et des données valides nécessaires à la gestion et au traitement de sa commande. La responsabilité de Picture Perfect ne pourra en aucun cas être engagée pour toute erreur résultant du caractère erroné des informations fournies par le client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous pourrions vous adresser.
Le client est informé par un message lors de ses visites sur www.albums-photos.com qu’un cookie va s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation, afin de nous permettre de vous reconnaître lorsque vous retournerez sur notre site pour vous donner accès à vos images et à vos informations. Vous pouvez accepter ou refuser cette installation.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (N° 78-17), modifiée par la loi du 6 août 2004 (N° 2004-801), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions de nos offres par e-mail ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le faire savoir. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1373474. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord du client.

Article 3 - Conditions d’utilisation
En passant une commande sur notre site ou à partir du logiciel mis à disposition, vous garantissez que vous avez tous droits, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Picture Perfect à imprimer des produits pour votre compte, vous garantissez qu'aucun droit de propriété intellectuelle, droit des marques, ou tout autre droit appartenant à des tiers ne fasse l'objet d’une quelconque contrefaçon ou violation. Vous vous engagez à indemniser Picture Perfect de toute action de tiers invoquant une violation de leurs droits.
L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, racistes, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne ou portent atteinte aux droits d'autrui. L'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Picture Perfect aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Article 4 - Commande
Les commandes passées sur notre site ou à partir du logiciel mis à disposition sont traitées, après validation par nos services, dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, Picture Perfect s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé de réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement et de livraison retenus.

Article 5 - Tarifs et Paiement
Le prix des prestations et des produits est celui qui figure sur le site www.albums-photos.com au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors participation aux frais de préparation, d’emballage et d'expédition.
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs en Euro, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA Française en vigueur.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Les commandes payées par chèque ne seront considérées effectives que lorsque le chèque libellé à l’ordre de Picture Perfect aura été réceptionné.
En cas de non-paiement, le client ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d’un quelconque délai.
Picture Perfect reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.
Picture Perfect se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Règlement par chèque cadeau , dans le cas d'un achat dont le montant est supérieur au chèque cadeau, l'Utilisateur devra compléter le montant restant dû par chèque bancaire ou en ligne au moyen du système de paiement sécurisé. Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à la valeur du chèque cadeau, la différence ne sera pas remboursée. Les frais de port sont en supplément.

Article 6 - Livraison
Picture Perfect propose à ses clients la mise à disposition des commandes produites sur son site à retirer au 23, rue d’Antin, 75002 Paris, métro Opéra.
Les frais de livraison sont à la charge du client, ils sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d´emballage et d'expédition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison mentionnés sont ceux de La Poste et sont donnés à titre indicatif, Picture Perfect ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client.

Article 7 - Satisfait ou Remboursé
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Néanmoins, la société Picture Perfect s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande ou si vous estimez que nous n'avons pas répondu à vos attentes. La demande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, en nous précisant les motifs de votre insatisfaction, dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’ensemble des produits livrés devra nous être renvoyé, après acceptation de nos services, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Seules les réclamations basées sur des défauts ou insuffisances techniques au regard de l'état de l'art pourront être prises en compte.

Article 8 - Responsabilité
Les produits et services proposés sur le site font l'objet d'une description, vous êtes seul responsable du choix du produit ou service que vous aurez sélectionné, du placement et de la qualité de vos images ainsi que de la saisie de vos textes. Picture Perfect n'est en aucun cas responsable d'une mauvaise utilisation de ses produits ou services, ou d'une utilisation non conforme.
L'envoi de votre création à Picture Perfect, lors de la commande, vaut bon à tirer.
Picture Perfect se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, et ce, sans information préalable. Picture Perfect ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services.

Article 9 - Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale du site Picture Perfect ou du logiciel mis à disposition gratuitement est strictement interdite.

Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.
Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Picture Perfect, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

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